J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
Vu la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé, notamment son article 1er ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 26 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé au titre de l'année 2002 est de 152 450 000 Euros.

Art. 2. - Le montant de la participation de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2002, qui sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la façon suivante :

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.