Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21, 23 et 24 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-1 et R. 711-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une commission d'appel d'offres au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
Le responsable de la division du support ;
Le responsable du service concerné ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.

Art. 3. - Le président convoque les membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance.

Art. 4. - La commission ne peut valablement siéger que si plus de la moitié des membres à voix délibérative est présente, dont le président ou son représentant.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réunie à nouveau dans les huit jours francs suivant sa précédente réunion sans condition de quorum.

Art. 5. - Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2002.