Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 640-3 dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La section 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant :

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 2002.