J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2002
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Texte paru au JORF/LD page 04788
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Ordonnance no 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR : INTX0200007R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, modifiée par le décret no 96-200 du 14 mars 1996 ;
Vu l'article 26 de la loi no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports ;
Vu la loi no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu l'avis du conseil consultatif du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en date du 14 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1er
Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'équipage des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française. Cette proportion est fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.
« Toutefois, un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peut fixer une proportion différente de celle mentionnée ci-dessus, dans des conditions et dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. »Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel JospinLe ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude GayssotLe ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul