J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2002
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Texte paru au JORF/LD page 04779
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Décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)
NOR : ECOR0206084Z
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou... ».