J.O. Numéro 284 du 7 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19504

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Décret du 4 décembre 2001 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)


NOR : CPTE0100050D



Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, il est mis fin à la délégation de M. Michel Fratacci en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2001.