J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17012

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Arrêté du 18 octobre 2001 relatif à une régie d'avances

NOR : JUSB0110464A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/2001 page 17012 à 17013

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