Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand à la SARL Communication Diffusion Auvergne, au Mont-Dore, et dont le terme est fixé au 22 septembre 2002.
Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
1o Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
2o Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3o Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4o Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
5o Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
Or, par lettre du 26 juillet 1999, la SARL Communication Diffusion Auvergne a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale ; volonté qui s'est traduite par la signature d'un avenant à sa convention en date du 12 octobre 1999 auquel le conseil ne s'est pas opposé.
Il en résulte, cependant, que le service Chérie FM Auvergne ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Par lettre du 7 septembre 2001, la SARL Communication Diffusion Auvergne, consciente de cette situation, a d'ailleurs renoncé à la reconduction hors appel de la fréquence attribuée à Chérie FM Auvergne, au Mont-Dore. Le conseil en a pris acte en assemblée plénière du 19 septembre.