La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 10 juillet 2001,
Arrête :
Art. 1er. - La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :
- le bureau de la législation pénale générale ;
- le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;
- le bureau de la police judiciaire ;
- le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention ;
- le bureau de l'exécution des peines et des grâces.
Art. 2. - Le bureau de la législation pénale générale :
- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
- participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
- est associé, dans le cadre de ses attributions, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations et réunions européennes et internationales et élabore, en concertation avec ce même service, les textes nécessaires à la mise en oeuvre en droit interne des engagements de la France ;
- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
Art. 3. - Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
- assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
- anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 4. - Le bureau de la police judiciaire :
- élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;
- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, des textes internationaux concernant la police judiciaire ;
- élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;
- assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 5. - Le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention :
- participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
- élabore, en liaison avec le bureau des politiques pénales, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites, et notamment de composition pénale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
- suit et contrôle les structures associatives nationales oeuvrant en ces matières ; gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les crédits affectés aux activités pré-sentencielles et d'aide aux victimes tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;
- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
- conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance ;
- participe, dans le cadre de la coordination organisée par le secrétariat général, à la définition de la politique judiciaire de la ville, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques pénales menées au sein des maisons de justice et du droit ainsi que des antennes de justice ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 6. - Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :
- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;
- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.
Art. 7. - La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :
- le bureau de droit économique et financier ;
- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
- le bureau de l'entraide pénale internationale.
Art. 8. - Le bureau du droit économique et financier :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;
- traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 9. - Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme, de toxicomanie ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Art. 10. - Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :
- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;
- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;
- élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure en ces matières le suivi de l'action publique ;
- développe dans le domaine du terrorisme la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels, ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;
- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.
Art. 11. - Le bureau de l'entraide pénale internationale :
- est associé par le service des affaires européennes et internationales à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;
- élabore en concertation avec ce service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures d'extradition et de transfèrement de détenus ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;
- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;
- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.
Art. 12. - L'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.
Art. 13. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.