J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation


NOR : JUSG0160054A



La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 10 juillet 2001,
Arrête :



Art. 1er. - La sous-direction de l'organisation judiciaire (AB) comprend quatre bureaux :
- le bureau du droit de l'organisation judiciaire (AB 1) ;
- le bureau des études prospectives et de la programmation (AB 2) ;
- le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) ;
- le bureau de l'informatisation des juridictions (AB 4).


Art. 2. - Le bureau du droit de l'organisation judiciaire (AB 1) :
- élabore les textes relatifs à l'implantation, à l'organisation et au fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, après avis des directions et services concernés ; à ce titre, il prépare, en lien avec le bureau des études prospectives et de la programmation, les décisions d'implantation, de création ou de suppression de juridictions ;
- assure le suivi du fonctionnement des juridictions spécialisées, notamment les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires des baux ruraux ;
- propose toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des juridictions ; émet un avis sur tous les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement des services judiciaires ;
- participe aux politiques publiques de la ville ;
- concourt, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau, à l'élaboration des textes de droit judiciaire privé et de procédure administrative.


Art. 3. - Le bureau des études prospectives et de la programmation (AB 2) :
- élabore les études de réflexion prospective et de recherche sur les missions des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant des services statistiques et de recherche du ministère de la justice ;
- assure le suivi de l'activité des juridictions, définit et met en oeuvre les indicateurs et les démarches de qualités au sein des services judiciaires, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, la sous-direction des greffes et la mission modernisation ;
- conduit la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires compte tenu de l'évolution de leur environnement ;
- participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, à l'élaboration des programmes immobiliers des services judiciaires ; il établit les normes d'utilisation des bâtiments judiciaires ; il suit, en lien avec la mission modernisation, leur réalisation ;
- fixe la politique de sécurité pour les services judiciaires et détermine les orientations en matière d'équipements mobiliers et informatiques ainsi qu'en matière de maintenance des installations.


Art. 4. - Le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires (AB 3) :
- prépare le projet de budget des services judiciaires et est, à ce titre, le correspondant du bureau du budget de la DAGE ;
- assure l'exécution du budget des services judiciaires et en contrôle la gestion. A ce titre, il :
- programme l'emploi de la ressource et en détermine les normes d'utilisation ;
- répartit les crédits gérés de manière déconcentrée entre le Conseil supérieur de la magistrature, les cours d'appel et l'Ecole nationale des greffes ; il en assure le contrôle de gestion ;
- procède à la mise en place comptable des crédits auprès des ordonnateurs secondaires (engagements, délégations) ;
- assure les relations financières et budgétaires avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargé, en lien avec les cours d'appel, de la gestion financière des personnels des services judiciaires et autres personnels participant au fonctionnement des juridictions. A ce titre, il tient à jour l'effectif budgétaire et réel des personnels des services judiciaires et contribue à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;
- prépare et assure le suivi des marchés publics de la direction des services judiciaires (DSJ) et assure une fonction d'expertise en la matière au profit des juridictions ;
- instruit les demandes de prise à bail des logements de fonction des magistrats et fonctionnaires et prépare les décisions ;
- définit les normes de gestion et le programme de renouvellement et d'extension du parc automobile et du parc des matériels techniques des juridictions et en assure le suivi ;
- veille à la maîtrise de la dépense en matière de frais de justice et ordonnance directement certaines dépenses de frais de justice ;
- instruit et règle les dossiers relatifs aux accidents de service subis par les personnels des services judiciaires, assure le traitement des affaires contentieuses impliquant les véhicules des services judiciaires ainsi que les bâtiments judiciaires et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles emportant condamnation de l'Etat ou d'un tiers au profit de l'Etat ;
- assure le départ des personnels des services judiciaires servant outre-mer et le règlement des indemnités qui leur sont dues ;
- participe, par son expertise budgétaire, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires ;
- élabore les textes ou instructions en matière de gestion financière et de comptabilité et assure le contrôle de leur application.


Art. 5. - Le bureau de l'informatisation des juridictions (AB 4) :
- assure la préparation des orientations principales de la politique informatique des services judiciaires et veille à la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information ; à ce titre, il est le correspondant de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication (COMIRCE), et participe à l'élaboration du schéma directeur national de l'informatique ;
- assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques judiciaires ; à ce titre, il définit les fonctionnalités des applications informatiques civiles, pénales et de gestion des services judiciaires ; il les valide, en concertation avec la sous-direction de la magistrature et la sous-direction des greffes, la sous-direction de l'informatique et les représentants des utilisateurs, il en assure auprès des juridictions le support applicatif et métiers ;
- assiste les chefs de cour dans l'élaboration et la réalisation des schémas directeurs informatiques régionaux ou pour toute action relative à l'informatique déconcentrée ;
- assure l'implantation des applications informatiques des services judiciaires, en liaison avec le bureau des études prospectives et de la programmation immobilière, les cours d'appel, la direction de l'administration générale, les juridictions, l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
- détermine les sites à informatiser et en assure le suivi ;
- participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, à la gestion des crédits informatiques des services judiciaires ; à ce titre, il évalue les besoins des juridictions en matière informatique, reçoit les demandes budgétaires, répartit la ressource et contrôle son utilisation ; il tient à jour le parc informatique ;
- assure la conception et le suivi de la formation des utilisateurs, fonctionnaires et magistrats, et assure, à ce titre, les relations avec l'Ecole nationale de la magistrature et l'Ecole nationale des greffes ;
- veille au respect des règles de sécurité et des normes applicables en matière informatique ;
- assure le suivi de la politique documentaire, notamment des banques de données juridiques ;
- est le correspondant de la Commission nationale informatique et libertés.


Art. 6. - La sous-direction de la magistrature (A) comprend quatre bureaux :
- le bureau des mouvements des magistrats (A 1) ;
- le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) ;
- le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;
- le bureau des emplois de magistrat (A 4).


Art. 7. - Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :
- élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et assure leur diffusion ;
- assure la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
- établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
- élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
- prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
- en liaison avec les autres administrations et institutions, prépare et diffuse les propositions de détachement, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
- tient l'état des affectations des magistrats dans les services judiciaires et détermine leurs perspectives d'évolution.


Art. 8. - Le bureau de la déontologie et des affaires générales (A 2) :
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
- assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
- prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
- assure la gestion des dossiers individuels des magistrats ;
- instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrats ou d'auditeurs de justice, au détachement judiciaire et au recrutement en service extraordinaire ou en qualité de magistrat à titre temporaire ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
- prépare les diverses élections professionnelles des magistrats ;
- assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.


Art. 9. - Le bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations professionnelles de magistrats et syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature et suit les questions de formation de magistrats ;
- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
- assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
- instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
- est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.


Art. 10. - Le bureau des emplois de magistrats (A 4) :
- participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats et l'acte juridictionnel ;
- réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
- définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et fixe la composition des juridictions ;
- est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions.


Art. 11. - La sous-direction des greffes (B) comprend trois bureaux et une mission :
- le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) ;
- le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) ;
- le bureau des greffes (B 3) ;
- la mission d'inspection des greffes.


Art. 12. - Le bureau des fonctionnaires des services judiciaires (B 1) :
- élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive de fonctions des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
- tient à jour l'effectif budgétaire et la localisation des emplois de fonctionnaires et d'agents non titulaires et contribue à leur gestion prévisionnelle ;
- détermine et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
- assure la maîtrise d'ouvrage et le développement des applications informatiques de gestion des personnels fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
- assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
- assure, en liaison avec la sous-direction de la magistrature, le traitement précontentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents des services judiciaires ;
- examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, le cas échéant, la saisine des instances compétentes.


Art. 13. - Le bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires (B 2) :
- participe à l'élaboration des projets de textes relatifs aux statuts et aux régimes de rémunération des fonctionnaires des services judiciaires et à leur examen par le Conseil d'Etat ;
- organise les concours et examens de recrutement et avancement ; à ce titre, il procède notamment à la composition des jurys de concours ;
- élabore la politique nationale de formation initiale et continue en relation avec l'Ecole nationale des greffes ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
- assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires, de la commission permanente d'études.


Art. 14. - Le bureau des greffes (B 3) :
- participe à l'élaboration et veille à l'application des textes relatifs à l'organisation, au fonctionnement, au régime financier et comptable des greffes, aux attributions des fonctionnaires ;
- conduit les études relatives à l'amélioration du fonctionnement des greffes et des techniques d'organisation ; propose et met en oeuvre toute réforme de nature à améliorer le fonctionnement des greffes ;
- évalue les conséquences organisationnelles et humaines des réformes sur les greffes et mesure notamment les effets de l'introduction des nouvelles technologies et nouveaux outils de travail dans les greffes ;
- émet un avis sur les projets de textes intéressant les procédures appliquées dans les greffes ou ayant une incidence sur leur fonctionnement ;
- est l'interlocuteur de toutes les instances concernées par le fonctionnement des greffes ;
- évalue l'activité, le fonctionnement et les besoins en effectif des greffes.


Art. 15. - La mission de modernisation :
- soutient le développement des projets expérimentaux élaborés au niveau national ou local et apporte le soutien méthodologique nécessaire à leur mise en oeuvre ;
- soutient les actions de communication interne et la mise en oeuvre de projets d'organisation innovante visant à rationaliser les méthodes de travail ;
- accompagne les modifications organisationnelles et les mesures de restructuration immobilière ;
- concourt au développement d'expérimentations et aide à la diffusion des nouvelles technologies informatiques ;
- accompagne la modernisation des techniques et outils de travail mis à la disposition des magistrats et fonctionnaires, ainsi que celle des services d'accueil du public et d'accès au droit.


Art. 16. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2001.

Marylise Lebranchu