J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire


NOR : ECOI0120249D



Par décret en date du 4 octobre 2001, les dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nantes - Tour-Bretagne (couloir en direction de la station de Saint-Géréon) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Géréon (Loire-Atlantique).