J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis no 2001-13 du 6 septembre 2001


NOR : CSDX0105123V



Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de la défense en date du 16 août 2001 relative à la demande présentée le 1er août 2001 par M. Roger Le Loire, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de M. Augusto Pinochet Ugarte et autres ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la lettre du 9 septembre 1976, référencée sous le numéro 475/ARG/FA/CD, émanant de l'attaché des forces armées près l'ambassade de France en Argentine, et dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.

Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong