En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2001 ;
Annexe salariale du 2 avril 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord porte sur la réduction du temps de travail, les repos divers, les modes d'organisation du travail, la composition des équipages et le système de rémunération.
Il s'applique au personnel navigant dont le régime de travail est celui de la flotte exploitée en relèves, tel que défini à l'article 2.00 de l'accord du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises de fret par voie de navigation intérieure répertoriées sous le code NAF C 612-ZB, et vise aussi bien les automoteurs que toutes les formations poussées dès lors que les personnels embarqués travaillent en relèves.
Il concerne le personnel précité navigant sur l'ensemble du réseau français de voies navigables et sur les voies navigables étrangères pour autant que les entreprises qui les emploient aient leur siège social sur le territoire métropolitain.
L'annexe salariale fixe les barèmes professionnels de ressources annuelles minimales garanties pour l'année 2001.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.