En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 31 mai 2001 à l'accord professionnel du 19 janvier 2001.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, à Cayenne.
Objet :
Modification de l'article 1er « champ d'application » de l'accord du 19 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail :
L'accord vise les entreprises employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie comptant au plus vingt salariés, ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la Nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
15.8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
15.8 D Pâtisserie.
15.8 K Chocolaterie, confiserie.
Signataires :
Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).