La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant no 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant no 83 à l'annexe I (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 80 à l'annexe II (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 80 à l'annexe III (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant no 80 à l'annexe IV (salaires et primes) du 30 novembre 2000 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 28 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.