J.O. Numéro 108 du 10 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 24 avril 2001 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0121608A


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

I. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31526 Ramonville)

Accord d'entreprise dérogatoire du 22 décembre 2000 relatif à la durée quotidienne du travail.
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)

II. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
(31526 Ramonville)

Accord d'entreprise du 29 janvier 2001 relatif à la répartition, pour certains personnels au contact des usagers, du temps de travail entre :
- service effectué au contact direct des usagers ;
- et service effectué hors présence des usagers.
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)

III. - Résidence senior Les Pommiers
(50750 Dangy)

Avenant du 8 décembre 2000 au protocole d'accord d'établissement du 11 janvier 1999 relatif à la modification de l'article 7.2 (congés spéciaux).
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)

IV. - Résidence senior L'Abbaye
(50680 Cerisy-la-Forêt)

Avenant du 9 décembre 2000 au protocole d'accord d'établissement du 14 décembre 1998 relatif à la modification de l'article 7.2 (congés spéciaux).
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)

V. - Association Les Parentèles
(78310 Maurepas)

Accord d'entreprise du 7 décembre 1999 relatif à l'application à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements gérés par l'association Les Parentèles de ses droits et devoirs en toute transparence. Cet accord vise également à motiver le personnel, notamment par l'attribution de primes distribuées en équité en fonction de ses performances au travail.
(Commission nationale d'agrément du 29 mars 2001.)


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale et chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2001.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro