J.O. Numéro 39 du 15 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite


NOR : JUSB0110037A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, Mme Catherine Levy-Lang, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.