J.O. Numéro 39 du 15 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 12 février 2001 portant réintégration de magistrates


NOR : JUSB0110036D



Par décret du Président de la République en date du 12 février 2001, Mme Catherine Levy-Lang, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2001.