J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01292

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Décrets du 22 janvier 2001 portant détachement de magistrates


NOR : JUSB0110022D



Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, Mme Berriat (Anne), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'être mise à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 1998.