J.O. Numéro 236 du 11 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 4 octobre 2000 portant admission à la retraite d'un magistrat

NOR : JUSB0010367D



Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Louis Fouletier, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.