J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09337

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Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

NOR : ECOT0051896A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret du 26 mai 2000 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de France Télécom publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2000 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli le 29 mai 2000 en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé (1),
Arrête :



Art. 1er. - Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de l'entreprise nationale France Télécom s'effectuera par voie d'augmentation de capital, en application du second alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 1er (1o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé. 129 201 742 actions nouvelles seront émises et cédées de gré à gré, au prix unitaire de 140,2 Euro par action, à Mannesmann, société détenue à 100 % par Vodafone, en rémunération de l'apport à France Télécom de 544 559 931 actions de la société Orange.

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2000.


Laurent Fabius


(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.