Arrêté du 8 juin 2000 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer

J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09337
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Arrêté du 8 juin 2000 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer

NOR : ECOB0010030A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrête :

Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 « Révisions des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties » du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - L'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur
F. Mordacq