J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08019

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Arrêté du 19 mai 2000 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000127A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2000, Mme Matilla-Maillo (Claude), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.