J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 avril 2000 autorisant un régisseur d'avances à détenir des valeurs

NOR : JUSF0050054A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, le régisseur d'avances est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
- coupons RATP ;
- tickets-restaurant et services ;
- timbres de la poste.
Le régisseur d'avances devra tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »

Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud