J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

NOR : INTC0000247A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre, de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, M. Pomier (Jean-Pierre), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
M. Guglielmi (Alain), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est rayé de la même commission.