J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère)

NOR : EQUA0000495A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D
(à l'exclusion de la partie 2 ci-dessous)
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
a) Limites latérales :
48o 55' 00'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 49' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
48o 49' 00'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 41' 20'' N, 003o 37' 00'' W ;
48o 35' 30'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W - 48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
48o 15' 35'' N, 004o 20' 00'' W - 48o 19' 00'' N, 004o 20' 00'' W ;
48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 24' 00'' N, 004o 37' 00'' W ;
48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 21' 00'' N, 004o 47' 00'' W ;
48o 40' 00'' N, 004o 47' 00'' W - 48o 55' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Partie 2 : classe D
Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'informatique aéronautique :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 22' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
48o 15' 35'' N, 004o 20' 00'' W - 48o 19' 00'' N, 004o 20' 00'' W ;
48o 24' 00'' N, 004o 28' 00'' W - 48o 22' 00'' N, 004o 15' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

III. - Partie 3 : classe D
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
48o 26' 50'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 14' 10'' N, 004o 07' 25'' W ;
48o 15' 00'' N, 004o 15' 00'' W - 48o 34' 00'' N, 003o 47' 00'' W ;
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

IV. - Partie 4 : classe D
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 49' 00'' N, 003o 33' 00'' W - 48o 35' 30'' N, 003o 33' 00'' W ;
48o 41' 20'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 49' 00'' N, 003o 37' 00'' W ;
48o 49' 00'' N, 003o 33' 00'' W ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres), au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2000.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J. Cazarré