Arrêté du 11 avril 2000 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

J.O. Numéro 102 du 30 Avril 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06519
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Arrêté du 11 avril 2000 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes

NOR : ECOC0000034A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
Vu l'article R. 215-18 modifié du code de la consommation,
Arrête :

Art. 1er. - La compétence des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes admis à procéder à l'analyse et aux essais des échantillons est fixée en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 avril 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

A N N E X E
COMPETENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF

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