J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04407

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Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre

NOR : PRMA0004013A



Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 et par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'arrêté du 9 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal des dépenses de matériel est fixé à 8 000 F par opération. Le montant des secours urgents est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. »
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur, calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 janvier 1997 susvisé est fixé à 400 000 F. »
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance seront remises à l'ordonnateur dans les délais prévus à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs
et financiers,
P. Pierrard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier