J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04416
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Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0000193A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :
Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.
Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1o Fabricants et importateurs de supports :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 22/03/20 0 page 4416
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Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Catherine Trautmann