J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04419

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Décret du 20 mars 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité

NOR : JUSB0010105D



Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Rousseau, épouse Rousseau, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 29 novembre 1999 jusqu'au 17 décembre 1999.