J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04419

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Décret du 14 mars 2000 portant détachement d'une magistrate

NOR : JUSB0010045D



Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean (Sophie), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.