Arrêté du 8 février 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
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Arrêté du 8 février 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0000157A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, les élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront lieu le 5 décembre 2000 pour le premier tour de scrutin et le 30 janvier 2001 pour le second tour.