Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (chambres régionales des comptes)

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
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Arrêté du 12 janvier 2000 portant réduction de la durée du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (chambres régionales des comptes)

NOR : ECOP0000155A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est réduite de trois mois.
La date d'échéance de ce mandat est reportée du 12 juin 2001 au 12 mars 2001.