Arrêté du 16 février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
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Arrêté du 16 février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR : ECOP0000152A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2000, la durée des mandats des membres des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est prorogée jusqu'au 1er mars 2001.