Arrêté du 1er février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (Institut national de la statistique et des études économiques)

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04413
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 1er février 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires (Institut national de la statistique et des études économiques)

NOR : ECOP0000150A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'égard des corps des administrateurs, attachés, contrôleurs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de services techniques, agents de service, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, chefs de garage, conducteurs d'automobile et chargés de mission est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques prendra fin le 31 mars 2001.