Décret du 15 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne

J.O. Numéro 69 du 22 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04412
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 15 mars 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne

NOR : ECOI0020043D

Par décret en date du 15 mars 2000, les dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mortain, Avranches-Centre d'amplification, Trouville-sur-Mer et Caen-CA-Académie, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mortain et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Vire, Saint-Martin-de-Chaulieu et Condé-sur-Noireau, Saint-Martin-de-Chaulieu et Saint-Georges-des-Groseillers, Percy-Mont-Robin et Saint-Georges-Montcocq, Percy-Mont-Robin et Coutances, Percy-Mont-Robin et Saint-Senier, Percy-Mont-Robin et Granville, Saint-Contest et Trouville-sur-Mer, Caen-CA-Académie et Mont-Pinçon.