J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03893
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure)
NOR : MEST0010272A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin 1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant no 11 du 30 novembre 1998, les dispositions de :
- l'avenant no 12 (Classifications) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 13 (Salaires) du 3 novembre 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 14 du 3 novembre 1999 portant modification de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant no 13 et de l'avenant no 14 et la grille de salaires annexée à l'avenant no 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).