J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03870

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Arrêté du 1er mars 2000 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société

NOR : ECOT0051854A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2000, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 564 000 000 F (soit 100 % de ce capital) à 994 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.