Arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03875
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Arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles

NOR : ECOP0000182A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de certains travaux ;
Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués par le ministère de l'industrie et de la recherche,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la cession à des tiers de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 11/03/20 0 page 3875
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Art. 2. - L'arrêté du 16 septembre 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances des sommes provenant des cessions de travaux et de publication effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2000.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
B. Gautier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac