J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03869

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Arrêté du 25 février 2000 relatif aux prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts

NOR : ECOL0000037A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les I et II de l'article 1647 du code général des impôts ;
Vu les articles L. 77 et A. 113 du code du domaine de l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, le produit des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts en application des dispositions des I et II de l'article 1647 du code général des impôts susvisé est versé au Trésor et comptabilisé en recettes au budget général de l'Etat.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2000, le produit du prélèvement opéré en application de l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat susvisé en rémunération pour services rendus est versé en totalité au Trésor, sauf lorsque le prélèvement résulte d'opérations d'aliénation ou de location d'objets et de matériels, cas dans lequel les versements du produit du prélèvement s'opèrent ainsi qu'il suit :
- dans la limite de 45 % au compte spécial du Trésor no 904-06 « Opérations commerciales des domaines », ventes mobilières ;
- dans la limite de 55 % en recettes du budget général de l'Etat.

Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 modifié fixant la répartition des prélèvements pour frais d'assiette et de perception opérés par la direction générale des impôts est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly