J.O. Numéro 60 du 11 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03858

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Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

NOR : ECOC0000018A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 juillet 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 2. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.

Art. 3. - L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé est modifiée par ajout pour la brigade interrégionale d'enquêtes à Paris et par désignation pour les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris et du Doubs des agents de catégorie B suivants :
BIE à Paris (région Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) : Dauplet (Alain), contrôleur principal ;
DD 75 : Jeandot (Christophe), contrôleur principal, Lasmarrigues (Jean-Michel), contrôleur principal, Lebas (André), contrôleur, Wichegrod (Evelyne), contrôleuse principale ;
DD 25 : Ory (Gilles), contrôleur principal.

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraude,
J. Gallot



A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 11/03/20 0 page 3858 à 3869
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A N N E X E I I
LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

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