Décret du 23 février 2000 abrogeant le décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique

J.O. Numéro 52 du 2 Mars 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03312
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Décret du 23 février 2000 abrogeant le décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique

NOR : ECOI0020020D

Par décret en date du 23 février 2000, les dispositions du décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grandlieu traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.