Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail

J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19105
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret no 99-1078 du 20 décembre 1999 modifiant l'article R. 921-3 du code du travail

NOR : MESF9911624D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 920-4 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 16 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article R. 921-3 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français. »

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry