J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19127

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Décret du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat

NOR : JUSB9910480D



Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Léon Valere, précédemment premier président de la cour d'appel d'Agen, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 3 janvier 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.