J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19127

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Décret du 15 décembre 1999 portant réintégration d'un magistrat

NOR : JUSB9910465D



Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Gaston Fourn, magistrat du premier grade, premier groupe, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps judiciaire pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.