J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19121

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

NOR : EQUP9901744A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son article 7 (1o) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé, la colonne Durée du tableau relatif aux épreuves des filières MP, PC, PSI, en ce qui concerne les épreuves de mathématiques 1, physique 1, mathématiques 2, physique 2, sciences industrielles et langue vivante, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « 20 minutes », il convient de lire : « 30 minutes ».

Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves fait l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer l'élimination du candidat.
« Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury. »

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
« - par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
« - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
« - puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
« - puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral. »

Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
« Les candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne sont classés avec les candidats de nationalité française et sont susceptibles d'être admis, en fonction de leur rang de classement, en qualité d'élève ingénieur civil. »

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre