J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19118

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Décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine

NOR : EQUB9900345D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 10 décembre 1998,
Décrète :


Art. 1er. - A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont ajoutées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
« Dans les centres de liquidation des prestations
« Chef de centre.
« Assistant bureautique.
« Secrétaire du chef de centre.
« Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
« Chef de centre.
« Chargé de formation.
« Assistant bureautique.
« Secrétaire du chef de centre.
« Au centre des pensions
« Chef de centre.
« Assistant bureautique.
« Secrétaire du chef de centre.
« Dans les sections locales de l'agence comptable
« Assistant bureautique au poste comptable secondaire.
« Secrétaire du chef du poste comptable secondaire. »

Art. 2. - A l'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé sont supprimées les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire :
« A l'administration centrale de l'établissement
« Correspondant, dans les services, des fonctions informatique, bureautique, et de contrôle de gestion.
« Dans les centres de liquidation des prestations
« Responsable de projets.
« Responsable administratif.
« Dans les directions et quartiers des affaires maritimes
« Responsable des missions ENIM. »

Art. 3. - L'annexe au décret du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par la liste des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Art. 4. - Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 15 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli


A N N E X E
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
A l'administration centrale de l'établissement
Chef de secrétariat particulier.
Dans les centres de liquidation des prestations
Chef de centre.
Chef de service technique.
Chef de service administratif.
Responsable du système informatique.
Responsable technique.
Chargé de formation.
Chef de groupe technique ou administratif.
Assistant bureautique.
Secrétaire de chef de centre.
Au Centre national de liquidation des rôles d'équipage
Chef de centre.
Chef de service technique.
Chef de service administratif.
Responsable technique.
Chargé de formation.
Chef de groupe technique ou administratif.
Assistant bureautique.
Secrétaire de chef de centre.
Au centre des pensions
(ex-centre de gestion et de règlement des pensions)
Chef de centre.
Chef de service technique.
Chef de service administratif.
Chargé de formation.
Chef de groupe technique ou administratif.
Assistant bureautique.
Secrétaire de chef de centre.
Dans les sections locales de l'agence comptable
Fondé de pouvoir.
Responsable comptable.
Assistant bureautique.
Secrétaire du chef du poste comptable secondaire.