J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19116

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance

NOR : ECOT9994803A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
CGU Courtage, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :
4 Corps de véhicules ferroviaires ;
Royal & Sun Alliance SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire :
4 Corps de véhicules ferroviaires.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard