J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19064

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Arrêté du 6 décembre 1999 autorisant la RATP à participer à la création de la société Billettique Monétique Services

NOR : EQUT9900639A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 1999, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à participer à la constitution du capital social de la société Billettique Monétique Services à hauteur de 21 millions de francs, soit 20 % dudit capital social.