J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18452

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Arrêté du 5 novembre 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)

NOR : INTA9900529Z



Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 1999, page 17113, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de : « ... l'association reconnue d'utilité publique... », lire : « ... la fondation reconnue d'utilité publique... ».